Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1, r. 2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. L’actif d’un régime de retraite est réparti entre un compte général et une réserve. Le taux de rendement de chacun de ces comptes correspond à celui obtenu sur le placement de l’actif du régime.
Le compte général est initialement égal à la valeur de l’actif du régime et la réserve, à zéro.
D. 541-2010, a. 12.
© Gouvernement du Québec